Avez-vous droit au CIF ?
Vous pouvez bénéficier d'un Droit Individuel à la Formation si vous êtes :
- salarié en contrat de travail à durée indéterminée (temps complet ou partiel) ayant au moins un an d’ancienneté dans l’entreprise.
- salarié en contrat à durée déterminée.
Vous n'avez pas droit à cette disposition si vous êtes en apprentissage ou en contrat de professionnalisation.
A quoi avez-vous droit ?
Au titre du DIF, les salariés en contrat à durée indéterminée (CDI) travaillant à temps complet ont droit, sauf dispositions conventionnelles plus favorables, à 20 heures de formation minimum par an. Ceux qui sont employés à temps partiel acquièrent un crédit d’heures calculé au prorata de leur durée de travail. Ainsi, par exemple, un travail à mi-temps ouvrira droit à 10 heures de formation par an.
Les droits peuvent se cumuler dans des conditions précises :
- Si vous êtes salarié à temps commplet, vous pouvez cumuler jusqu'à 120 heures de formation sur un maximum de 6 ans. Au delà de ces plafonds, les droits ne se cumulent plus. (Si vous êtes dans cette situation, il est conseillé d'utiliser vos heures si vous voulez continuer à cumuler des droits pour le futur.)
- Si vous êtes salarié à temps partiel, vous pouvez cumuler jusqu'à 120 heures de formation sans limite de temps.
Comment procéder pour faire une formation dans le cadre d'un CIF ?
La mise en oeuvre du DIF relève de l'initiative du salarié, avec l'accord de l'employeur.
- Faire une demande auprès de votre employeur :
Elle doit s’effectuer par écrit (courrier recommandé avec accusé de réception) en indiquant les informations nécessaires à l’employeur pour qu’il se prononce sur la demande (formation envisagée, durée…).
Attention au délai pour formuler la demande! Laissez à votre employeur un temps suffisant pour qu'il se prononce et renseignez vous sur les accords collectifs dans votre entreprise ou organisme.
- Attendre la réponse de votre employeur :
Votre employeur a un mois pour vous faire part de sa décision à compter de la réception de la demande.
Votre employeur peut refuser votre demande et aucun recours n'est prévu. Dans ce cas, vous pouvez réitérer votre demande l'année suivante ou opter pour le congé individuel de formation si votre employeur a refusé votre demande deux années de suite.
- Choisir votre formation :
Le choix de l’action de formation mise en oeuvre dans le cadre du DIF doit être arrêté par accord écrit entre vous et votre employeur.
Des actions de formation prioritaires peuvent avoir été définies par un accord dans votre entreprise ou interprofessionnel. Vous pouvez choisir une formation parmi celles-ci, mais ce n'est pas une obligation.
De manière générale, les actions de formation accessibles au titre du DIF sont les actions de promotion (celles permettant d’acquérir une qualification plus élevée) ou d’acquisition, d’entretien ou de perfectionnement des connaissances.
Vous souhaitez en savoir plus ?
Pour en savoir plus sur le Congé Individuel à la Formation, le déroulement d'une formation dans ce cadre, la prise en charge des frais de formation ou encore les cas particuliers liés à cette disposition, nous vous conseillons de consulter les liens suivants :