Vous pouvez bénéficier d'un Droit Individuel à la Formation si vous êtes :
Vous n'avez pas droit à cette disposition si vous êtes en apprentissage ou en contrat de professionnalisation.
Votre CDI ou votre CDD se terminent! Vous avez droit à la transférabilité de votre DIF.
Votre CDI ou votre CDD sont déjà terminés et vous êtes demandeur d'emploi! Vous avez droit à la portabilité de votre DIF
Au titre du DIF, les salariés en contrat à durée indéterminée (CDI) travaillant à temps complet ont droit, sauf dispositions conventionnelles plus favorables, à 20 heures de formation minimum par an. Ceux qui sont employés à temps partiel acquièrent un crédit d’heures calculé au prorata de leur durée de travail. Ainsi, par exemple, un travail à mi-temps ouvrira droit à 10 heures de formation par an.
Les droits peuvent se cumuler dans des conditions précises :
La mise en oeuvre du DIF relève de l'initiative du salarié, avec l'accord de l'employeur.
Vous quittez votre poste, n'oubliez pas vos heures de DIF!
Demandez à effectuer une formation avant la fin de votre préavis et conserver le bénéfice de vos heures de DIF.
Vous avez droit à cette disposition si vous avez démissionné ou en cas de licenciement (sauf pour faute lourde).
Renseignez-vous auprès de votre employeur (il doit vous informer de vos droits dans la lettre de licenciement) et auprès de l'organisme financeur dont il dépend pour connaître le nombre d'heures que vous avez acquises.
Vous avez quitté votre emploi, vous avez été licencié sans faute lourde ou votre contrat s'est terminé. Vous avez droit aux allocations chômage. Faites une demande de DIF portable pour bénéficier des heures que vous avez cumulées.
Vérifiez que votre dernier employeur a bien mentionné sur votre certificat de travail le nombre d'heures acquises au titre du DIF et le nom de l'OPCA dont l'entreprise relève.
Présentez ce certificat de travail à votre conseiller Pôle Emploi en même temps que vous formulez votre demande de formation.
Depuis le 14 septembre 2010, il est possible de cumuler les heures acquises au titre du DIF avec une Aide Individuelle à la Formation lorsque vous êtes inscrit comme demandeur d'emploi.
"L'AIF "+DIF" peut être octroyée à un demandeur d'emploi inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi qui souhaite mettre en oeuvre la portabilité de son DIF pendant sa période d'inscription sur la liste des demandeurs d'emploi afin de financer une formation validée dans le cadre de son PPAE, que son DIF ne suffit pas à financer et que le dispositif d'action de formation conventionnée (AFC) ne permet pas de satisfaire."
Vos heures de DIF seront utilisées en priorité, l'AIF interviendra en complément.
Le montant maximum de l'AIF est de 1500 euros. Le coût de la formation ne doit pas dépasser le montant cumulé du DIF et de l'AIF (Coût de la formation < Heures de DIF x 9.15€ + 1500€). En cas de dépassement l'AIF ne sera pas attribuée.
Avec 120 heures de DIF, le coût de votre formation devra donc être inférieur à 2598 euros (120x9.15+1500) pour que vous puissiez bénéficier de cette aide.
Si vous avez peu d'heures de DIF ou que vous souhaitez faire une formation sur la durée, contactez votre conseiller Pôle Emploi et parlez-lui de l'Aide Individuelle à la Formation.
Pour en savoir plus sur le Droit Individuel à la Formation, le déroulement d'une formation dans ce cadre, la prise en charge des frais de formation ou encore les cas particuliers liés à cette disposition, nous vous conseillons de consulter les liens suivants :
Tout salarié peut accéder à un congé individuel de formation, quels que soient l’effectif de l’entreprise et la nature de son contrat de travail.
Le CIF permet à tout travailleur, au cours de sa vie professionnelle, de suivre à son initiative et à titre individuel, des actions de formation, indépendamment de sa participation aux stages compris dans le plan de formation de l’entreprise.
Sauf accord sur une durée plus longue, l’absence ne peut être supérieure à un an pour un stage à temps plein ou à 1 200 heures pour un stage à temps partiel.
Ce congé permet également de préparer et de passer un examen.
Le salarié présente à son employeur dans un délai de 60 jours avant le début de la formation (ou 120 jours pour des stages d’une durée continue de plus de 6 mois) une demande écrite d’autorisation d’absence qui indique avec précision l’intitulé, la date d’ouverture, la durée de la formation, ainsi que l’organisme qui la réalise.
Que peut répondre l’employeur à la demande d’un salarié ? Si le salarié remplit les conditions d’ouverture du droit au CIF (ancienneté, délai de franchise) et respecte la procédure de demande d’autorisation d’absence, l’employeur ne peut pas s’opposer au départ en formation du salarié.
Il peut cependant en reporter la date pour l’un des deux motifs suivants.
Pour en savoir plus sur le Congé Individuel à la Formation, le déroulement d'une formation dans ce cadre, la prise en charge des frais de formation ou encore les cas particuliers liés à cette disposition, nous vous conseillons de consulter les liens suivants :
Le Congé Individuel de Formation est également disponible pour les salariés en Contrat à Durée Déterminée (CDD). Ils peuvent en bénéficier au terme de leur contrat ou, à condition que l'employeur soit d'accord, pendant ce contrat. Plusieurs conditions doivent être remplies :
* Attention, certains contrats ne peuvent pas être pris en compte pour le calcul de l'ancienneté (CUI, CIE, CAE, contrats conclus avec des jeunes pendant leur scolarité, CDD transformés en CDI).
Le droit au CIF CDD est ouvert pendant un an à compter de la fin du dernier CDD (vous devez commencer votre formation pendant cette période).
La durée maximale d'un CIF est limitée à 52 semaines lorsque la formation se déroule à temps plein (au minimum 30 heures de cours hebdomadaires).
Dans le cas d'une formation à temps partiel ou discontinue, la durée du CIF ne peut excéder 1 200 heures.
Si la formation débute après la fin de votre CDD, il n'y a aucune démarche à effectuer auprès de votre employeur.
Si la formation envisagée commence avant le terme de votre contrat, vous devez obtenir l'autorisation d'absence de votre employeur. Celui-ci dispose de 30 jours pour vous répondre.
Votre dernier employeur doit vous remettre ou vous remettra un Bordereau Individuel d'Accès à la Formation (si ce n'est pas le cas faites-en la demande immédiatement). Sur ce document, vous avez le nom et l'adresse de l'organisme auprès duquel vous devez faire votre demande de CIF.
L'organisme dont vous dépendez fixe les critères d'admission. Renseignez-vous auprès de lui pour vous assurez que vous êtes bien éligible au CIF CDD.
Pour en savoir plus sur le Congé Individuel à la Formation pour les Contrats à Durée Déterminée, le déroulement d'une formation dans ce cadre, la prise en charge des frais de formation ou encore les cas particuliers liés à cette disposition, nous vous conseillons de consulter les liens suivants :
« Toute personne engagée dans la vie active est en droit de faire valider les acquis de son expérience, notamment professionnelle, en vue de l’acquisition d’un diplôme, d’un titre à finalité professionnelle ou d’un certificat de qualification (….) enregistrés dans le répertoire national des certifications professionnelles »
Loi de modernisation sociale du 17 janvier 2002
Elle permet d'obtenir tout ou partie d'un diplôme ou titre à finalité professionnelle ou d'un certificat de qualification.
La validation des acquis de l’expérience est un droit ouvert à tous.
Une seule condition : justifier d’une expérience professionnelle de 3 ans (en continu ou en discontinu), en rapport avec le contenu de la certification (diplôme, titre…) envisagée.
Pour en savoir plus sur la Validation des Acquis de l'Expérience, le déroulement d'une formation dans ce cadre, la prise en charge des frais de formation ou encore les cas particuliers liés à cette disposition, nous vous conseillons de consulter les liens suivants :
Le plan d'action d'un reclassement personnalisé (PARP) peut comporter des mesures de formation au cours desquelles vous continuez à toucher vos indemnités.
Si vous êtes dans ce cadre, renseignez-vous auprès de votre conseiller CRP pour obtenir le financement d'une de nos formations.
Ces prestations sont financées en partie par l’utilisation du droit individuel à la formation (DIF) acquis par le salarié. L’employeur (ou l’OPCA concerné) verse une somme correspondant aux heures acquises au titre du DIF et n’ayant pas été utilisées.
L'AIF "CRP/CTP" peut venir compléter le financement OPCA d'une formation prévue dans le cadre d'une CRP, lorsque le plafond de financement de l'OPCA ou la durée maximale de prise en charge par l'OPCA est atteint.
L'AIF "CRP/CTP" est obligatoirement un complément du financement OPCA. Pôle Emploi et les OPCA déterminent ensemble le niveau de leur participation.
Conditions d'accès à ce financement :
Caractéristiques de la formation :
505 rue Louis Lépine
Parc du Millénaire
34000 MONTPELLIER
Tél : 04 34 11 39 39
Fax : 04 84 25 18 37
